Demande de logement
Votre itinéraire
1 - Hè posta a vostra dumanda / Vous déposez votre demande
Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour remplir le formulaire. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée
2 - Hè sparsa automaticamente a vostra dumanda / Votre demande est automatiquement diffusée
Votre dossier est consultable par tous les bailleurs du département.
3 - Ricevite un attestazione d'arregistramentu / Vous recevez une attestation d'enregistrement de votre demande
Elle arrive au maximum un mois après votre demande. Elle contient votre numéro d’enregistrement (à conserver), et confirme la date de dépôt de votre demande.
C’est elle qui fait partir le délai au-delà duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de faire reconnaître votre droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement et que vous remplissez les conditions.
4 - Hè creatu u vostru cartulare pè a Cummissione d'attribuzione/ Création de votre dossier pour la commission d'attribution
Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
5 - Pudete cambià di versu quand'ella vi pare / Vous pouvez modifier votre demande à tout moment
Vous pouvez modifier votre demande à tout moment, sur Internet ou auprès d’un guichet de logement social. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dossier sera facilement identifié.
6 - U vostru cartulare hè scrutatu da a Cummissione d'attribuzione d'un affittatore suciale / Votre dossier est examiné par la commission d'attribution d'un bailleur social
Quand la commission d’attribution des logements (CAL) vous propose un logement, soit vous acceptez et vous devenez locataire, et votre dossier est clos ; soit vous refusez, et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département, jusqu’à sa date de renouvellement.
7 - Vi ci vole à rinnuvellà a vostra dumanda tutti l'anni / Votre devez renouveler votre demande tous les ans
Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevez un courrier vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos noms, prénom et numéro d’enregistrement.
Si vous avez communiqué une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable, vous êtes également prévenu par mail et/ou par SMS.
Vous pouvez alors renouveler votre demande :
- soit en vous connectant au site www.demande-logement-social.gouv.fr
- soit en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur.
Après enregistrement par le service, vous recevez une attestation de renouvellement.
Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que votre demande reste valable et conserve son ancienneté.
Attenti ! Attention, si vous ne renouvelez pas chaque année votre demande, elle sera annulée.
Vous devrez alors recommencer toute la procédure et vous perdrez votre ancienneté de demande.
Un nouveau un numéro d’enregistrement vous sera communiqué.
L’ancienneté de votre demande débutera alors à compter de la date de dépôt de cette nouvelle demande.
Cambiamenti di situazione / Modifications de situation
Vous devez signaler à l’office tout changement de situation familiale ou professionnelle (naissance, mariage, revenus modifiés…) intervenu depuis le dépôt de la demande, pour une actualisation et une meilleure étude de votre dossier.
