Ottene un alloghju

Obtenir un logement

Condizioni di accesso

Conditions d'accès

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes du foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).
  • Vous ne dépasser pas le plafond de ressource fixé par la législation.

Les plafonds de ressources varient selon le type de logement social. Pour les consulter cliquez sur le lien : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

Quel typologie vous sera attribuée ?

En fonction de la composition du ménage, un certain type de logement est mieux adapté (à titre indicatif) :

  • T1 Logement pour 1 personne seule
  • T2 Logement pour 1 personne seule ou 1 couple
  • T3 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant (ou 2 en bas âge)
  • T4 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 2, 3, 4 enfants
  • T5 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 3, 4, 5 enfants
  • T6 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 4, 5, 6, 7 enfants…